L’ancien code de protection de faune sauvage et réglementation de la chasse adopté par la loi L/99/038/AN du 09 Décembre 1999 est de nos jours devenu caduque suite à la recrudescence du phénomène du trafic international de faune et la corruption qui s’en suit. C’est pour combler ce vide juridique que l’Assemblée Nationale Guinéenne a adopté le 20 juin 2018 le nouveau code guinéen de faune sauvage et de la réglementation de la chasse. Cette nouvelle loi, une fois promulguée, va certainement contribuer à dissuader les contrevenants afin de pérenniser le patrimoine faunique et des aires protégées en Guinée.
Il faut rappeler que c’est grâce à des années de rude combat du Ministère d’Etat, chargé de l’Environnement, des Eaux et Forêts en collaboration étroite avec le projet GALF (Guinée Application de la Loi Faunique) que cette première avancée a été possible.
M. Mamadou Saidou Deba Barry, coordonnateur du projet GALF (Guinée Application de la Loi Faunique) donne quelques motifs ayant conduits à cette révision: « La lutte engagée par la Guinée depuis 1999 dans son combat contre la criminalité faunique partait de pair avec le code de protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse adopté par la loi L/99/038/AN du 09 Décembre 1999 était en parfaite harmonie avec son temps.
Nonobstant le rôle qu’a pu jouer cette loi, elle souffre de limites et insuffisances énormes. ». Parmi ces insuffisances, M. Barry cite par exemple, la faiblesse des peines, l’abandon des parcs nationaux et réserves naturelles, le non-respect de la règlementation en matière de chasse et de gestion des aires protégées, la corruption et la non prise en compte des conventions internationales liées à la faune, notamment la CITES (convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de la flore sauvage menacées d’extinction) et l’UICN( union internationale sur la conservation de la nature)
En parlant justement de la caducité des peines, M. Barry précise que la faiblesse des peines de l’ancien code a fait que le braconnage et le trafic illégal d’espèces sauvages sont devenus un crime organisé transnational. Pour lui, ce crime a évolué, progressé en se professionnalisant à l’échelle internationale. Or, argumente-t-il, la loi quant à elle, est restée inchangée et n’étant plus adaptée à cette menace.
Pour lutter efficacement contre toutes les formes de criminalité faunique et de la corruption qui s’en suit l’activiste pense que la Guinée à l’image de certains pays de l’Afrique, devrait durcir la loi sur la faune, criminaliser le trafic de faune pour faire face à la menace.
Joint au téléphone par l’Officier Média du projet GALF, le colonel Layaly Camara, Directeur National des Eaux et Forêts exprime ses sentiments : « Concernant l’ancien code, la gestion de la faune était quasiment dépassée. Il y avait certaines infractions qui n’étaient pas prise en compte. C’est pourquoi le nouveau code de protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse va certainement résoudre ce vide juridique en matière des ressources fauniques d’une part et de l’autre de la gestion des aires protégées.
Nous venons d’envoyer une lettre à la Cites concernant tous les efforts fournis durant ces trois ans où nous avions exprimés la possibilité des voyages d’évaluation sur le terrain. Au cas échéant, que nous-mêmes nous nous rendions au siège de la Cites pour essayer de partager les informations sur ce qui est fait et ce qui reste à faire en vue de solliciter la levée de la sanction dont souffre la Guinée depuis 5 ans. Nous nous réjouissons tout de même des avancées significatives enregistrées ces dernières années en termes de lutte contre la criminalité faunique. ».
A signaler que le nouveau code prévoit une peine de 5 ans et une amende de 50.000.000 GNF pendant que l’ancien code prévoyait une peine maximale de 1 an et une amende de 150.000 GNF. Aussi, l’importation et l’exportation étaient interdites mais pas punies par l’ancien code et que le nouveau en prend en compte.
En attendant, tous les yeux sont rivés vers le Président de la République le professeur Alpha Condé pour la promulgation imminente de cette nouvelle loi sur la protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse. Car ce nouveau code pend en compte des réalités du moment notamment la grande menace qui pèse sur les espèces animales, des recommandations de la Cites et de l’UICN.
A rappeler que la Guinée a été sanctionnée par la Cites en mars 2013 à cause des importations immenses d’espèces animales protégées qu’elle a eu à faire. Par conséquent, elle a été présentée comme une plaque tournante de la criminalité faunique en Afrique de l’ouest. Et l’une des principales recommandations de la Cites aux autorités guinéennes, était la révision du code de protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse.
Affaire à suivre.
Fatou Kourouma
