Depuis quelques jours, et en raison de la diffusion d’un communiqué de la LONAGUI sommant la société Guinée Games de lui transférer ses activités au plus tard le 13 août, et ce malgré les dispositions du décret du 13 mai 2022 permettant à Guinée Games de poursuivre son activité, nous avons noté un important mouvement de soutien populaire en notre faveur. Nous tenons en premier lieu à remercier l’ensemble de ces soutiens.
Cependant, nous sommes au regret de constater également qu’en parallèle de cela, certains individus usent de pratiques de communication peu honorables afin de détourner le débat de là où il devrait être, à savoir la réalité contractuelle de la société Guinée Games.
Ainsi nous rappelons les éléments suivants :
• Par le contrat en son article 3-1 : Le contrat de Guinée Games a bien été renouvelé en date du 20 avril 2021 par la clause 3-1 dite de tacite reconduction et ce, conformément au principe des traités de l’OHADA en la matière, dont la Guinée est membre, et qui régissent la LONAGUI (article 1 des statuts de la LONAGUI).
• Par le code civil de la République de Guinée en son article 1101 qui précise qu’un contrat est renouvelé selon les mêmes termes s’il se poursuit après l’échéance contractuelle. Rappelons que le code civil s’applique à notre contrat puisqu’il s’agit d’un contrat de droit commercial, puisque signé avec la LONAGUI dont les prérogatives en la matière sont régies par l’Acte Uniforme relatif aux Droit des sociétés commerciales (OHADA) tels que mentionnés en article 1er des statuts de la LONAGUI.
Nous rappelons aussi que :
• Aucune dénonciation n’a été formulée avant cette date. Au contraire, par 3 courriers,
dont le dernier date du 19 avril 2021, la LONAGUI promettait à Guinée Games la transmission d’une nouvelle convention. Cette proposition n’ayant jamais été transmise, la clause 3-1 dite de tacite reconduction se trouve alors activée dès le 20 avril 2021, date de renouvellement du contrat, et l’article 1101 du code civil s’applique
également.
• En date du 3 janvier 2022 : La LONAGUI transmettait les factures des licences pour
l’exploitation de l’année 2022, notamment celles relatives au loto et pari sportif en réseau physique. En date du 4 février février 2022, Guinée Games s’est acquitté du paiement de ces licences, paiement accepté par la LONAGUI, puis en date du 7 avril 2022, la LONAGUI continuait même à échanger avec Guinée Games sur les licences.
A aucun moment sur toute cette période, la LONAGUI n’a opposé une quelconque absence de contrat à la société Guinée Games montrant qu’elle considérait bien la légalité de l’exploitation de Guinée Games.
• Guinée Games est une Société Anonyme aux capitaux 100% privés.
Ainsi aucune disposition légale ne permet à la LONAGUI de demander un quelconque transfert des activités d’une société privée. Le droit à la propriété privée est un droit fondamental en République de Guinée et doit être protégé, au même titre que tout autre droit.
Considérant l’ensemble de ces éléments, nous informons l’opinion publique qu’en aucun cas, il ne s’agit pour nous dans cette démarche de défier l’autorité de l’Etat ou de qui que ce soit, mais simplement, nous souhaitons défendre nos droits, et notamment, celui de continuer notre activité tel que notre contrat passé avec la LONAGUI le prévoit.
Nous avons toujours eu pleinement confiance dans les autorités pour faire appliquer le droit et la justice, conformément à la vision du Chef de l’Etat, Son Excellence le Colonel Mamadi Doumbouya.
Fait à Conakry le 27 juillet 2022,
La Direction Générale de Guinée Games
