Pour prendre sa décision, la Chambre a reçu des observations des parties et des participants concernant la peine, a entendu des témoins et admis des preuves
LA HAYE, Pays-Bas, 7 novembre 2019/ — Le 7 novembre 2019, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI) (https://www.ICC-CPI.int/), à l’unanimité, a condamné (http://bit.ly/32mJ6j9) Bosco Ntaganda à une peine totale de 30 ans d’emprisonnement. Le temps passé en détention à la CPI – du 22 mars 2013 au 7 novembre 2019 – sera déduit de la peine.
Pour prendre sa décision, la Chambre a reçu des observations des parties et des participants concernant la peine, a entendu des témoins et admis des preuves, et a tenu une audience à ce sujet les 17, 18 et 20 septembre 2019. La Chambre a examiné la gravité des crimes respectifs et le degré de préjudice causé par chaque crime, ainsi que la culpabilité de M. Ntaganda, à savoir son degré d’intention et son degré de participation. La Chambre a également examiné des circonstances potentiellement atténuantes, mais a conclu qu’elles n’étaient pas établies ou que le poids accordé était trop limité pour avoir une incidence sur les peines individuelles et globales. Bien que la Chambre ait conclu à l’existence de circonstances aggravantes spécifiques à un certain nombre de crimes, elle n’a pas examiné les allégations de pressions qui auraient été exercées sur des témoins, présentées comme des circonstances aggravantes par l’Accusation et l’un des Représentants légaux des victimes, ces pressions n’ayant pas été prouvées par rapport à la norme requise pour les circonstances aggravantes, à savoir au-delà de tout doute raisonnable.
Sur la base de son évaluation globale, et conformément au Statut de Rome, la Chambre a imposé une peine spécifique pour chacun des crimes commis par M. Ntaganda. Ces peines vont de huit à 30 ans d’emprisonnement. En outre, la Chambre a imposé une peine unique totale prononcée à titre cumulatif. La Chambre a considéré que les conditions de l’emprisonnement à perpétuité n’étaient pas réunies et que, dans ce cas, la durée totale de l’emprisonnement ne pouvait dépasser 30 ans conformément au Statut de Rome, la chambre a estimé qu’elle ne disposait d’aucun autre pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine totale. Elle a donc condamné Bosco Ntaganda à un total de 30 ans d’emprisonnement.
Dans les circonstances de l’affaire, compte tenu de la nature et de la gravité des crimes, ainsi que de la solvabilité de M. Ntaganda, la Chambre a estimé qu’il n’était pas approprié d’imposer une amende ou une confiscation de biens en plus de l’emprisonnement.
Prochaines étapes : La Défense et le Procureur peuvent faire appel de cette peine dans un délai de 30 jours. Les réparations aux victimes seront traitées en temps voulu.
Contexte : Le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI a déclaré (http://bit.ly/34vZoYG) M. Bosco Ntaganda coupable, au-delà de tout doute raisonnable, de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, commis en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC), en 2002-2003, à savoir, des crimes contre l’humanité suivants : meurtre et tentative de meurtre, viol, esclavage sexuel, persécution, transfert forcé de population et déportation ; et dde crimes de guerre suivants : meurtre et tentative de meurtre, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, viol, esclavage sexuel, le fait d’ordonner le déplacement de la population civile, enrôlement et conscription d’enfants de moins de 15 ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités, attaques contre des biens protégés, et destruction de biens appartenant à l’adversaire. Le verdict fait actuellement l’objet d’appels.
Pour plus d’information sur l’affaire, veuillez cliquer ici (http://bit.ly/2JZXdEK).
Sentencing judgment (http://bit.ly/32mJ6j9)
Résumé du jugement : français (http://bit.ly/2WTsUFi) ; anglais (http://bit.ly/2PUwNbj)
Document de Questions et réponses : français (http://bit.ly/2CjyZ4c) ; anglais (http://bit.ly/33sLzdw)
Programme audiovisuel « Demandez à la Cour »
YouTube (http://bit.ly/2Ns9GU6) (pour visionnage)
Vidéo (http://bit.ly/33ooKHG) (MPEG-4) pour téléchargement
Audio (http://bit.ly/33uyhgs) (MPEG-3) pour téléchargement
Photographies de l’audience (http://bit.ly/2NPg9r6)
Distribué par APO Group pour International Criminal Court (ICC).
Voir le contenu multimédia
Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur :
Twitter : http://bit.ly/2S3olFQ
Facebook : http://bit.ly/2xymz68
Tumblr : http://bit.ly/2L9qqzy
YouTube : http://bit.ly/2JkV8mV
Instagram : http://bit.ly/2FXpwBO
Flickr : http://bit.ly/2JlMGnK
Contact de Presse :
Fadi El Abdallah
Spokesperson and Head of Public Affairs Unit
International Criminal Court
Telephone : +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938
Email : fadi.el-abdallah@icc-cpi.int
SOURCE
International Criminal Court (ICC)
Contenu multimédia
Télécharger le logo
Image: Bosco Ntaganda lors du prononcé de la peine dans la salle d’audience 1 de la Cour pénale internationale le 7 novembre 2019
Vidéo: Demandez à la Cour: prononcé de la peine dans l’affaire Ntaganda, 7 novembre 2019
Lien: International Criminal Court (ICC)
Lien: Jugement de condamnation
Lien: La Chambre de première instance VI de la CPI déclare Bosco Ntaganda coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité
Lien: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Lien: Jugement de condamnation
Lien: Résumé de la décision de la Chambre de première instance VI dans l’affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda, rendue le 7 novembre 2019 (Eng)
Lien: Résumé de la décision relative à la peine rendue le 7 novembre 2019 par la Chambre de première instance VI dans l’affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Lien: Sentence dans l’affaire Ntaganda, 7 novembre 2019 (Eng)
Lien: Prononcé de la peine dans l’affaire Ntaganda, 7 novembre 2019
Lien: Demandez à la Cour: prononcé de la peine dans l’affaire Ntaganda, 7 novembre 2019
Partager
Twitter | Facebook | LinkedIn | Google+ | Tumblr | Reddit | Pinterest | StumbleUpon
APO Group – Africa Newsroom | Se désabonner | Ajouter APO à la liste des expéditeurs fiables | Politique de confidentialité
Distributed by :
APO Group
Voie du Chariot 3
1003 Lausanne – Switzerland
Tel : +41 22 534 96 97
E-mail: switzerland (at) APO-opa.org
www.APO-opa.com
