Compte rendu du Conseil des ministres du 14 février…
Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 14 février 2019 de 12h à 13h30 mn, avec l’ordre du jour suivant :
Message de Son Excellenc e Monsieur le Président de la République ;
Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil Interministériel tenues le 29 janvier et les 05 et 12 février 2019;
Questions diverses
Au titre du premier point de l’ordre du jour ;
Monsieur le Président de la République a demandé au Gouvernement d’approfondir la réflexion autour de l’application d’une disposition constitutionnelle (article 145) appelant l’Etat à garantir un service civique ou militaire aux citoyens guinéens âgés de dix-huit à trente ans. Il a rappelé que ce service permettra d’inculquer à tous les étudiants, la culture du civisme, de la citoyenneté et de la Solidarité en vue de répondre à un besoin d’amélioration substantielle du comportement des populations en général et des étudiants en particulier.
Le Chef de l’Etat a donné des instructions fermes interdisant formellement l’utilisation de militaires pour assurer la sécurité personnelle (garde-corps) de citoyens privés. En dehors de cas exceptionnels reconnus par l’Autorité, tout contrevenant ainsi que les supérieurs hiérarchiques ayant autorisé ou toléré cette pratique seront sévèrement sanctionnés
Le Président de la République a rappelé les directives relatives à l’utilisation des sirènes par les véhicules de l’Etat. Seuls les véhicules dument autorisés par la réglementation en vigueur sont habilités à user d’avertisseurs sonores spéciaux dans le cadre de mission officielle
Le Chef de l’Etat a exigé l’application dans les meilleurs délais des nouvelles procédures de passation des marchés publics ramenant au niveau des autorités contractantes, en particulier aux départements sectoriels, la mise en œuvre des opérations de lancement et de dépouillement des appels d’offres publics. Il a cependant insisté sur la nécessité d’en définir les formes et modalités de manière à garantir la transparence et la régularité des procédures
Le Président de la République a invité les services et départements ministériels concernés à organiser un vrai débat national autour des problèmes liés au Pèlerinage à la Mecque, de manière à circonscrire les difficultés auxquels sont confrontés de façon récurrente les pèlerins guinéens. Une commission regroupant les secteurs publics et privés a été constituée dans le but de préparer cette large concertation en vue de mettre un terme aux dysfonctionnements qui affectent l’organisation du pèlerinage aux lieux saints de l’Islam
Le Chef de l’Etat a instruit les ministères en charge du Transport et des Travaux Publics de veiller à l’application stricte des normes de la CEDEAO relatives à la charge à l’essieu des véhicules poids lourd afin de préserver l’état des routes et réduire les risques d’accident de circulation liés à la surcharge.
AU TITRE DU DEUXIEME POINT DE L’ORDRE DU JOUR,
Monsieur le Premier Ministre a présenté le compte rendu des Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil Interministériel tenues le 29 janvier et les 05 et 12 février 2019;
Le Conseil a entendu successivement
Le Ministre des Sports, de la Culture et du Patrimoine Historique qui a soumis pour examen le projet de Décret portant création du Comité National d’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations de football senior 2025.
Il a rappelé que la Confédération Africaine de Football (CAF), lors de son Assemblée Générale, tenue au mois de mars 2014 à Addis Abéba, a attribué à la République de Guinée l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations de 2023 (CAN 2023).
Le Ministre a informé que suite à la visite officielle conjointe en Guinée du Président de la Fédération Internationale de Football Amateur (FIFA) et du Président de la Fédération Africaine de Football (CAF), et en commun accord avec Son Excellence Monsieur le Président de la République de Guinée, ils ont annoncé le principe de glissement de l’organisation de la CAN en République de Guinée de 2023 à 2025.
Ce glissement de calendrier dans l’organisation de la CAN de football senior implique de nouvelles mesures pour l’adapter aux dernières dispositions de la CAF. Il s’agit de :
définir clairement le rôle dévolu à l’Etat dans la réalisation des infrastructures sportives et l’organisation de tels évènements ;
définir la tutelle technique du Comité de pilotage du COCAN 2025 ;
créer une ligne, dans la nomenclature du budget national, réservée à l’organisation de la CAN de 2025 ;
adapter les textes constitutifs de l’organisation de la CAN conformément à la nouvelle édition et au nouveau cahier de charges.
C’est dans ce cadre que ce projet est proposé pour remplacer le Comité de Pilotage du COCAN 2023.
Au terme des débats, le Conseil a soutenu que la Guinée aura les moyens de sa politique en raison des prévisions prometteuses de croissance de notre économie nationale et adopté le projet de Décret
Le Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire a soumis pour examen le projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Guinéenne pour le Financement du Logement (AGUIFIL).
Il a informé que l’un des objectifs de ce projet de décret est de promouvoir le financement pour l’acquisition par les populations guinéennes du logement en général et du logement social en particulier et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur de l’habitat en Guinée, en liaison avec les administrations et les organismes publics et privés concernés.
Le Ministre a soutenu que cette décision procède du fait que la Guinée a enregistré des déficits importants en logement de toutes catégories. Les retards accumulés tournent autour de 500 000 unités. A ces importants déficits, s’ajoutent les besoins courants estimés à 47 200 logements par an.
Le Ministre a indiqué que le diagnostic du secteur de l’habitat a ressorti la problématique du financement, les contraintes liées au dispositif prudentiel de la BCRG et de la situation macroéconomique du pays
Il a justifié que face à cette situation, le Gouvernement a entrepris des réformes institutionnelles prenant en compte les aspects fiscaux, fonciers, juridiques et financiers afin de faciliter l’accès au crédit.
Le Ministre a déclaré que la prochaine étape pour la mise en œuvre du programme consistera à créer par décret, les structures de facilitation et de gestion des risques tel le Fonds de Garantie Hypothécaire de Guinée (FGHG).
Au terme des débats, le Conseil a adopté le projet de décret
Le Ministre de l’Economie et des Finances, a soumis pour examen le projet de Décret portant régime juridique des comptables publics.
Il a indiqué qu’à date, le régime juridique des comptables publics n’a pas encore fait l’objet d’une initiative gouvernementale en matière règlementaire en dépit des lourdes responsabilités qui pèsent sur l’exercice de la fonction de comptable public.
Le Ministre a justifié que l’article 81 de la LORF stipule, en effet, que « les comptables publics sont responsables sur leur patrimoine personnel de la gestion des fonds et valeurs dont ils ont la garde. Chaque année, ils rendent compte à la Cour des Comptes de la bonne tenue de leurs écritures et de la bonne conservation des fonds et valeurs.
Dans l’hypothèse où cette reddition de leurs comptes fait apparaître des irrégularités ou des insuffisances de fond, la Cour des Comptes, après avoir entendu le comptable intéressé, prend un arrêt de débit qui fixe, en tenant compte de l’importance du préjudice subi par la collectivité, le montant que le comptable devra payer à l’Etat ou l’organisme public concerné ».
Au terme des débats, le Conseil a décidé de l’adoption du projet de décret
Le Ministère des Mines et de Géologie a fait une communication relative à la réforme du système de délivrance des permis et autorisation des projets miniers intégrés.
Il a rappelé que le Comité Interministériel de Suivi des Projets Miniers Intégrés (CISPMI) a été créé par Décret D/2015/007/PRG/SGG, du 14 janvier 2015, en vue de corriger les insuffisances notées au niveau des services techniques de l’Administration publique impliqués dans le processus de délivrance des permis et autorisations nécessaires au développement des grands projets miniers intégrés.
Le Ministre a indiqué que la mission essentielle du CISPMI est de veiller au respect des obligations relatives à la mise en œuvre des conventions et accords miniers, de suivre et coordonner le développement des projets miniers et de mettre en place un mécanisme de délivrance simplifié et diligent des permis et autorisations.
Le Ministre a soutenu que les réformes proposées amélioreront considérablement les procédures de délivrance des permis et autorisations non minières pour les projets miniers intégrés en particulier, et l’environnement des affaires dans notre pays en général.
Au terme des débats, le Conseil a apporté son soutien au Ministre et décidé de l’adoption des conclusions de l’atelier. Le Conseil a également demandé au Ministre de poursuivre les travaux de réforme du système de délivrance des permis et autorisations des projets miniers intégrés.
AU TITRE DES QUESTIONS DIVERSES
Le Ministre d’Etat en charge de la Justice a informé le conseil de la fin du Procès des assassins de Madame Boiro et Paul Temple Cole qui met ainsi un terme à l’impunité dans cette affaire, les prévenus ont été condamnés à perpétuité avec une peine de sureté.
Il a également informé de la condamnation d’un militaire coupable du meurtre d’un manifestant ainsi que celle d’un policier reconnu coupable de sévices corporels.
Le conseil s’est félicité de ces avancées qui marquent un tournant important de l’activité judiciaire nationale du point de vue de l’impartialité et de la crédibilité de l’institution judiciaire.
Le Conseil des Ministres
